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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site econia.fr et de ses services, édités par Julien Guillard, entrepreneur individuel (SIRET 881 266 266 00025).

En accédant au Site ou en utilisant ses services, vous acceptez les présentes CGU.

Article 2 — Description du service

Econia est un service en ligne qui aide les particuliers résidant en France à identifier les économies et aides auxquelles ils pourraient avoir droit. Le service comprend un scan gratuit et, à terme, un accès Premium payant régi par des Conditions Générales de Vente distinctes.

Article 3 — Avertissement important — Nature du service

Econia fournit des informations et estimations à titre indicatif. Econia n'est pas courtier en assurance, conseiller fiscal, expert-comptable, avocat ni organisme social. Les montants sont des estimations basées sur les barèmes officiels et les informations que vous fournissez. Seuls les organismes compétents peuvent confirmer vos droits réels.

Econia utilise des algorithmes et de l'intelligence artificielle. Les résultats ne sont pas infaillibles et ne constituent pas un avis professionnel. L'utilisateur reste seul décisionnaire de ses actions.

Article 4 — Accès au service

4.1. Le scan gratuit est accessible sans création de compte.

4.2. Les fonctionnalités Premium nécessitent un compte et un abonnement payant (voir CGV à venir).

4.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation de votre compte est réputée faite par vous.

Article 5 — Conditions d'utilisation

Le Site est destiné aux personnes physiques résidant en France, âgées de 16 ans ou plus. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir le consentement d'un parent ou tuteur.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
  • Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
  • Ne pas reproduire, vendre ou exploiter commercialement le contenu
  • Ne pas utiliser de robots ou systèmes automatisés
  • Respecter la règle : un email = un profil = un abonnement

Cette dernière limitation vise à éviter les abus du dispositif promotionnel founders et garantir l'équité entre utilisateurs.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, guides, scripts, algorithmes, graphismes, logo) est protégé par le droit d'auteur. Les contenus Premium sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction ou diffusion est interdite.

Article 8 — Documents uploadés

8.1. Vous garantissez qu'il s'agit de vos propres documents.

8.2. Ils sont traités uniquement pour analyser votre situation.

8.3. Ils ne sont jamais partagés avec des tiers.

8.4. Un consentement explicite vous est demandé avant chaque upload.

8.5. Vous pouvez les supprimer à tout moment depuis votre espace « Mes Documents ».

Article 9 — Disponibilité du service

Econia s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Le Site peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques. Econia n'est pas responsable des dommages résultant d'une interruption temporaire du service.

Article 10 — Suspension et suppression de compte

En cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de comportement abusif, Econia se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte après notification préalable à l'utilisateur par email, sauf urgence (fraude avérée). L'utilisateur disposera d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données avant la suppression définitive.

L'utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

Article 11 — Responsabilité

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Econia est responsable de la bonne exécution du Service. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant :

  • D'informations inexactes fournies par l'utilisateur
  • De l'évolution des barèmes ou réglementations
  • De décisions prises par des organismes tiers (CAF, assureurs, fournisseurs d'énergie...)
  • D'événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Article 12 — Cession du contrat

Econia peut céder le présent contrat à un tiers, notamment en cas de transformation juridique de l'activité (création d'une société). L'utilisateur en sera informé par email et pourra résilier sans frais s'il refuse.

Article 13 — Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, les autres stipulations resteraient pleinement applicables.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité.

Article 15 — Modification des CGU

Econia peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs inscrits seront informés par email. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  1. Contactez Econia à econia.app@gmail.com pour une résolution amiable
  2. Si non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
  3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
  4. Le consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable