Loi Lemoine 2026
changer d'assurance emprunteur et économiser jusqu'à 15 000€

Depuis février 2022, la loi Lemoine te permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Pour un crédit immobilier moyen, l'économie typique sur la durée du prêt va de 3 000€ à 15 000€. Ta banque ne peut pas refuser le changement si les garanties sont équivalentes.

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

Adoptée le 28 février 2022 et entrée en application en septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine(n° 2022-270) a refondu trois règles majeures de l'assurance emprunteur :

• Résiliation à tout momentsans frais ni délai d'attente, dès le 1er jour du contrat.
• Suppression du questionnaire de santépour les prêts inférieurs à 200 000€ par emprunteur, remboursés avant les 60 ans de l'emprunteur.
• Droit à l'oubli ramené à 5 ansaprès guérison pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.

Avant cette loi, tu devais attendre la date anniversaire (loi Hamon, loi Bourquin) ou les 12 premiers mois du prêt (loi Lagarde). Aujourd'hui, c'est libre à tout moment.

Pourquoi ça représente autant d'économies ?

L'assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 35 %du coût total d'un crédit immobilier. Les contrats groupe proposés par les banques tournent autour de 0,35 à 0,50 % du capital initial (TAEA). En délégation, un emprunteur jeune et en bonne santé peut décrocher un contrat à 0,10 à 0,25 %.

Exemple : sur un capital restant dû de 200 000€, durée restante 15 ans, écart de taux de 0,20 % → ≈ 6 000€ d'économie sur la durée du prêt. Pour un capital de 350 000€ avec 20 ans restants et un écart de 0,25 %, on dépasse facilement 15 000€. Estime ton économie exacte en 3 questions.

Pour qui c'est intéressant ?

• Capital restant > 50 000€ et durée restante > 5 ans : oui, presque toujours.
• Profil jeune (≤ 40 ans), non-fumeur, sans antécédent : économie maximale, contrats délégués très agressifs sur ce profil.
• Profil senior ou avec problème de santé déclaré : à étudier au cas par cas — un contrat groupe mutualisé peut rester compétitif.
• Fin de prêt proche (≤ 3 ans) : économie marginale, démarches probablement non rentables.

Les 4 étapes pour changer ton contrat

Ta banque peut-elle refuser ?

Oui, mais uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes. Le refus doit être motivé par écrit en référence aux critères de la grille CCSF. Dans la pratique, les contrats alternatifs des grands assureurs sont calibrés sur cette grille — les refus injustifiés sont rares et contestables auprès de l'ACPR ou via un médiateur bancaire.

Cas particuliers

• Co-emprunteur : chacun peut changer son assurance indépendamment. Calculs séparés mais procédure coordonnée recommandée.
• Prêt à taux zéro / PTZ: pas d'assurance obligatoire, donc rien à changer côté assurance.
• Pinel, locatif: la loi Lemoine s'applique aussi.
• Capital initial > 200 000€ : questionnaire médical simplifié possible selon ton âge — pas un frein automatique.

Sources : Légifrance (Loi n° 2022-270 du 28 février 2022), Service-Public.fr, observatoires assurance emprunteur 2026, ACPR · Estimations indicatives basées sur les barèmes 2026. Dernière mise à jour : mai 2026.